Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE
MAISON DE PARFUMS BERRY — Dernière mise à jour : 12 juin 2026
Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent MAISON DE PARFUMS BERRY.
MAISON DE PARFUMS BERRY exploite cette boutique en ligne afin de proposer à ses clients une expérience d'achat personnalisée. La boutique est exploitée via la plateforme Shopify. En accédant au site ou en passant commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR
MAISON DE PARFUMS BERRY
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
35 rue Damiette — 76000 Rouen — France
E-mail : communication.corpo35@gmail.com
Téléphone : 06 82 84 45 63
SIRET : 81964080600017
RCS Rouen 819 640 806 — Capital social : 16 000 €
TVA intracommunautaire : FR75819640806
ARTICLE 2 - ACCÈS ET COMPTE CLIENT
En utilisant les Services, vous déclarez être majeur selon la législation applicable. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir votre compte à jour.
ARTICLE 3 - PRODUITS
MAISON DE PARFUMS BERRY apporte le plus grand soin à la présentation des produits. Des différences mineures de rendu visuel peuvent exister selon les écrans. Les produits bénéficient des garanties légales applicables. MAISON DE PARFUMS BERRY peut modifier ou retirer un produit sans préavis pour les commandes futures.
ARTICLE 4 - COMMANDES
Lorsque vous passez commande, vous formulez une proposition d'achat.
MAISON DE PARFUMS BERRY se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour motif légitime, notamment :
– indisponibilité exceptionnelle ;
– erreur manifeste ;
– suspicion raisonnable de fraude ;
– difficulté de paiement ;
– usage abusif des Services.
La commande devient définitive après confirmation écrite et validation du paiement.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Tout parfum ou produit dont le scellé, le film de protection ou l'emballage d'origine a été ouvert est ainsi exclu du droit de rétractation. Les modalités d'exercice sont détaillées dans la Politique de retour et remboursement.
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, MAISON DE PARFUMS BERRY archive le contrat de vente pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. Le client peut y accéder à tout moment sur simple demande à l'adresse de contact indiquée à l'article 17.
ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURATION
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont affichés avant validation. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa), PayPal ou Apple Pay. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement de la boutique (Shopify Payments, PayPlug, PayPal), certifiés PCI DSS.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser son moyen de paiement. En cas d'anomalie ou d'utilisation non autorisée présumée, la commande pourra être suspendue le temps des vérifications nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement. La livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
Les modalités pratiques de livraison (transporteurs, zones desservies, tarifs) sont détaillées dans la Politique d'expédition.
En cas de dépassement du délai de livraison, le client peut enjoindre MAISON DE PARFUMS BERRY d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le transfert des risques intervient lors de la réception physique du colis par le client ou son représentant. Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la livraison et de formuler toute réserve auprès du transporteur le cas échéant.
ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES
MAISON DE PARFUMS BERRY applique les garanties légales prévues par le droit français.
Garantie légale de conformité : articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Garantie des vices cachés : articles 1641 à 1649 du Code civil.
Encadré relatif aux garanties légales (article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les accessoires nécessaires à la mise en conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande : communication.corpo35@gmail.com
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus présents sur le site MAISON DE PARFUMS BERRY est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sont notamment concernés : textes, photographies, créations olfactives, descriptions, univers éditoriaux, marques, logos, noms de collections, procédé Olfactive ID by Berry. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 9 - RELATION AVEC SHOPIFY
MAISON DE PARFUMS BERRY utilise Shopify pour exploiter sa boutique. Toute vente est conclue exclusivement entre le client et MAISON DE PARFUMS BERRY. Shopify n'est pas partie au contrat de vente.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de MAISON DE PARFUMS BERRY est limitée aux conditions prévues par la loi applicable. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, fraude ou atteinte aux droits légaux du consommateur.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations de MAISON DE PARFUMS BERRY est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. MAISON DE PARFUMS BERRY en informe le client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, la commande peut être annulée par l'une ou l'autre des parties et le client remboursé des sommes versées.
ARTICLE 13 - UTILISATIONS INTERDITES
Il est interdit :
– d'utiliser le site à des fins illicites ;
– de contourner les mesures techniques ;
– d'exploiter les contenus sans autorisation ;
– de porter atteinte aux droits de MAISON DE PARFUMS BERRY.
ARTICLE 14 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT - C/O Centre d'Affaires Stephanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Pour les besoins de l'exécution des présentes, MAISON DE PARFUMS BERRY élit domicile à son siège social situé à Rouen.
ARTICLE 16 - MODIFICATION
MAISON DE PARFUMS BERRY peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les commandes déjà validées restent soumises à la version applicable au moment de leur achat.
ARTICLE 17 - CONTACT
MAISON DE PARFUMS BERRY
35 rue Damiette — 76000 Rouen — France
communication.corpo35@gmail.com
06 82 84 45 63
ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
MAISON DE PARFUMS BERRY - 35 rue Damiette - 76000 Rouen - France
E-mail : communication.corpo35@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Référence de commande : ....................................................
Date de commande : ....................................................
Date de réception : ....................................................
Nom du consommateur : ....................................................
Adresse du consommateur : ....................................................
Signature (formulaire papier uniquement) : ....................................................
Date : ....................................................
Rappel : conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.