Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
MAISON DE PARFUMS BERRY
Dernière mise à jour : 12 juin 2026
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1. IDENTITÉ DU VENDEUR
MAISON DE PARFUMS BERRY
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Représentée par Cécile Vialla, en qualité de Présidente
35 rue Damiette — 76000 Rouen — France
E-mail : communication.corpo35@gmail.com
Téléphone : 06 82 84 45 63
SIRET : 81964080600017 — RCS Rouen 819 640 806
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2. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier produit de la commande.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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3. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION — PRODUITS DESCELLÉS
Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Tout parfum ou produit dont le scellé, le film de protection ou l'emballage d'origine a été ouvert est ainsi exclu du droit de rétractation.
Seuls les produits retournés complets, non ouverts, non descellés et dans leur emballage d'origine intact peuvent faire l'objet d'une rétractation et d'un remboursement.
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4. MODALITÉS D'EXERCICE DE LA RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours :
– par e-mail à communication.corpo35@gmail.com ;
– ou par courrier à MAISON DE PARFUMS BERRY, 35 rue Damiette, 76000 Rouen, France.
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 de la présente politique, sans que son usage soit obligatoire.
MAISON DE PARFUMS BERRY adresse sans délai au client un accusé de réception de sa rétractation sur support durable (e-mail).
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5. RENVOI DES PRODUITS
Le client renvoie les produits à l'adresse suivante, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation :
MAISON DE PARFUMS BERRY
35 rue Damiette
76000 Rouen — France
Les frais de retour sont à la charge du client. Le retour s'effectue par le transporteur de son choix ; un envoi suivi (Colissimo recommandé) est vivement conseillé, le produit voyageant aux risques du client jusqu'à sa réception par MAISON DE PARFUMS BERRY.
Le client veille à emballer soigneusement les produits afin qu'ils parviennent en parfait état, complets, non ouverts et dans leur emballage d'origine.
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6. REMBOURSEMENT
MAISON DE PARFUMS BERRY rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard proposé sur la boutique), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (Shopify Payments, PayPlug, PayPal ou Apple Pay), sans frais pour le client, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.
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7. PRODUIT ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME À LA LIVRAISON
À réception du colis, le client vérifie l'état de l'emballage et des produits.
En cas de colis endommagé, de produit cassé, manquant ou non conforme à la commande, le client le signale dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception :
– par e-mail à communication.corpo35@gmail.com, en joignant des photographies du colis et des produits concernés ;
– en formulant, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison.
Après vérification, MAISON DE PARFUMS BERRY procède, au choix du client, au remplacement du produit ou à son remboursement intégral, frais de retour pris en charge par MAISON DE PARFUMS BERRY.
Ce signalement sous 48 heures facilite le traitement du dossier auprès du transporteur ; il ne prive en aucun cas le client des garanties légales décrites à l'article 8.
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8. GARANTIES LÉGALES
Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de deux garanties légales distinctes :
– la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation), pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, lui permettant d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou à défaut une réduction de prix ou le remboursement ;
– la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, lui donnant droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ces garanties s'exercent sans frais pour le client, auprès de MAISON DE PARFUMS BERRY, aux coordonnées indiquées à l'article 1.
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9. RETOURS DEPUIS L'ÉTRANGER
Pour les livraisons effectuées au sein de l'Union européenne, les modalités de retour sont identiques, les frais de retour restant à la charge du client.
Les commandes hors Union européenne ne sont pas disponibles en ligne et font l'objet d'une confirmation écrite préalable ; les modalités de retour éventuelles sont définies dans ce cadre, au cas par cas.
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10. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de MAISON DE PARFUMS BERRY, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Saint-Étienne — France
https://www.medconsodev.eu
Le recours à la médiation est ouvert après démarche écrite préalable du client auprès de MAISON DE PARFUMS BERRY restée infructueuse pendant un délai d'un (1) mois.
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11. CONTACT
Pour toute question relative aux retours et remboursements :
MAISON DE PARFUMS BERRY
35 rue Damiette — 76000 Rouen — France
E-mail : communication.corpo35@gmail.com
Téléphone : 06 82 84 45 63
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ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
MAISON DE PARFUMS BERRY
35 rue Damiette — 76000 Rouen — France
E-mail : communication.corpo35@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commande n° : ______________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________
Nom du/des consommateur(s) : ______________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ______________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ______________________________
(*) Rayez la mention inutile.
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Dernière mise à jour : 12 juin 2026 — MAISON DE PARFUMS BERRY